Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM
commission des lois
N°COM-3
25 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 303 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
ou pour toute autres activité d’intérêt général
Par les mots :
ou toutes autres activités d’intérêt général
Objet
Correction d’une erreur matérielle et simplification rédactionnelle.