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Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

27 mars 2019 : Actionnariat des SPL et SEM ( rapport - première lecture )

Rapport n° 408 (2018-2019) de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2019

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Tableau comparatif au format PDF (34 Koctets)

Synthèse du rapport (190 Koctets)