B. DES EFFETS DÉVASTATEURS POUR L'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE
Si la position du Conseil d'État peut se prévaloir d'une justification théorique, son application a des effets dévastateurs pour l'action des entreprises publiques locales.
Le premier risque que cette jurisprudence fait courir est d'ordre juridique. Son application pourrait conduire à remettre en cause la légalité des actes par lesquelles des collectivités ou groupements actionnaires ont participé aux SPL alors qu'ils ne détenaient pas l'ensemble des compétences correspondant à l'objet de la SPL. En effet, de nombreuses entreprises publiques locales existantes ne répondent pas au nouveau critère imposé par le Conseil d'État et ce dernier pourrait également être appliqué mutatis mutandis aux SEML dont le régime est relativement similaire.
Le deuxième risque est économique puisque les SPL ne peuvent exercer leur activité qu'au profit des collectivités ou groupements qui en sont actionnaires. Restreindre le nombre de collectivités ou de groupements pouvant être actionnaires revient à restreindre les « clients » potentiels de la SPL et aura donc un effet négatif direct sur leur chiffre d'affaires.
En ce sens, les auditions conduites par votre rapporteur ont révélé qu'une application stricte de la jurisprudence du Conseil d'État porterait une atteinte immédiate à la viabilité économique d'un grand nombre de SPL . Le retrait de certaines collectivités rendrait impossible l'exécution de certains contrats majeurs et mettrait la société en très graves difficultés financières. Sept de ces cas létaux ont été relevés au cours des auditions.
Enfin, le troisième risque induit par la jurisprudence est d'ordre politique, puisqu'elle porte atteinte à la conduite de projets locaux. De nombreux projets d'EPL se trouvent bloqués dans les territoires dans la mesure où ils ne répondent pas aux nouveaux critères du Conseil d'État. En l'état, la jurisprudence du Conseil d'État sonne également le glas des EPL et des SEML « multicouches » , capitalisées par des collectivités territoriales de différents niveaux dès lors qu'elles ne disposent pas nécessairement des mêmes compétences.
C. UNE PROPOSITION DE LOI AYANT POUR OBJET PRINCIPAL D'ASSOUPLIR LE LIEN DE COMPATIBILITÉ ENTRE LES COMPÉTENCES DES ACTIONNAIRES ET L'OBJET DES SPL ET DES SEML
L'objet de la présente proposition de loi vise à faire obstacle à la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État en ce qu'elle remet gravement en cause le fonctionnement des entreprises publiques locales.
1. L'article premier relatif aux SPL
L'article 1 er de la proposition de loi tend ainsi à préciser qu' « aucune collectivité ou groupement de collectivités ne peut participer au capital d'une société publique locale s'il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l'objet social de la société » . Il vient donc remettre expressément en cause la jurisprudence du Conseil d'État qui impose que toutes les compétences soient détenues par les actionnaires.
Cet article tend également à préciser que les différentes activités entrant dans l'objet social d'une SPL doivent être complémentaires. Cette condition de complémentarité est déjà applicable puisqu'elle est prévue par les dispositions du CGCT relatives aux SEML auxquelles renvoie l'article L. 1531-1 du même code qui porte sur les SPL.
Enfin, l'article 1 er tend à préciser que les SPL ne peuvent réaliser pour leurs actionnaires que des missions relevant de leurs propres compétences.
2. L'article 2 relatif aux SEML
Le second article de la proposition de loi anticipe l'application mutatis mutandis de la jurisprudence du Conseil d'État aux SEML . Il tend à préciser que chacun des actionnaires doit être compétent au moins pour l'une des activités couvertes par l'objet social de la SEML.