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Actionnariat des SPL et SEM

Loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales :

Objet du texte



Déposée au Sénat le 7 février 2019 par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi a pour objet de clarifier le cadre législatif des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte pour sécuriser leur existence à la suite d'un récent arrêt du Conseil d'État.
En considérant, le 14 novembre 2018, qu'une collectivité territoriale ne pouvait participer au capital d'une SPL que si l'intégralité de l'activité de la SPL relevait des compétences de ladite collectivité, le Conseil d'État a en effet, selon les auteurs de la proposition de loi, "[porté] un coup d'arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales (...) de constituer ensemble, sous forme d'entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d'activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de manœuvre financières supplémentaire" et "[fragilisé] les 359 SPL et 925 SEM apparues depuis 1983 pour les SEM et 2010 pour les SPL, alors même que leur dynamisme contribue de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville".

Composé de deux articles, la proposition de moi vise :
- à préciser qu'une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l'objet social comprend au moins l'une de ses compétences (art 1er) ;
- à préciser qu'une collectivité territoriale ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences (art 1er) ;
- à confirmer qu'une collectivité locale peut prendre des participations dans une SEM dont l'objet social comprend au moins l'une des compétences (art 2)

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 303 (2018-2019) de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 2019
1ère lecture
  • Texte n° 1840 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2019
  • Rapport n° 1910 de M. Philippe LATOMBE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 avril 2019
  • Texte de la commission n° 1910 déposé le 30 avril 2019
  • Texte n° 268 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juin 2019