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Proposition de loi
tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 avril 2019


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DISCUSSION GENERALE

p. 5170 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 5170 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 5170 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 5170 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 5170 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 5171 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 5171 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 5171 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 5171 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 5172 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 5172 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires)

    Article 2

    (sociétés d'économie mixte locales (SEML)- Objet social - Compétences des actionnaires)

    Article 3 (nouveau)

    (sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - SPLA d'intérêt national - Objet social - Compétences des actionnaires)

    Article 4 (nouveau)

    (application de la présente proposition de loi aux entreprises publiques locales (EPL) existantes)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11

    (sociétés d'économie mixte (SEM) - Dispositions spécifiques - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE