Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM
commission des lois
N°COM-8
25 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 303 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
Objet
Cet amendement a pour but d’étendre la clarification prévue aux articles 1 et 2 aux sociétés publiques locales d’aménagement et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.