Proposition de loi organique Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO)
commission des lois
N°COM-12
8 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 386 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de BELENET, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ;
Objet
Amendement de coordination, pour prendre en compte la dénomination exacte de l’ordre des experts-comptables.