Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - scrutins

Première lecture

  1. 26 juin 2019

    Scrutin n° 155 sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral adoption

    2. Deuxième lecture

    1. 24 octobre 2019

      Scrutin n° 15 sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral adoption