Proposition de loi organique Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO)
commission des lois
N°COM-13
10 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 386 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de BELENET, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.
Objet
Amendement de conséquence.
Les précisions apportées aux inéligibilités doivent s’appliquer aux députés et sénateurs élus mais également aux candidats aux élections législatives et sénatoriales.