Proposition de loi organique Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO)
commission des lois
N°COM-9
8 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 386 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de BELENET, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I.- Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »
Objet
Cet amendement vise à réduire les disparités observées entre les candidats déclarés inéligibles pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales.
Il concerne les élections législatives et sénatoriales, dont le régime relève de la loi organique.
À l’instar des articles 2 et 3 de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel, juge électoral, serait invité à assurer une certaine équité entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochains scrutins.