Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
commission des lois
N°COM-3
8 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 387 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Supprimer les mots :
et de l’évaluation
Objet
Amendement de cohérence avec la volonté du rapporteur de circonscrire la proposition de résolution au suivi de l’application des lois, non à leur évaluation.