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Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois :

Objet du texte



Constatant que le contrôle de l'application des lois, qui fait partie des missions du Parlement, est insuffisant, Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues proposent de modifier le règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application des lois par le Parlement.

« Il est ainsi fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l'application effective des lois soient publiés très tardivement - et, parfois, ne le soient pas. Cet état des choses n'est pas acceptable, puisque la loi votée s'impose à toutes et tous et qu'elle doit pouvoir s'appliquer dans des délais rapides dès lors qu'elle a été promulguée ».

Ils proposent par conséquent de confier au rapporteur d'un projet ou d'une proposition de loi la responsabilité d'assurer le suivi de son application après la promulgation du texte, en rendant compte chaque année à la commission saisie au fond de l'application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d'application qu'elle appelle (art 1er).

Ils proposent également de compléter l'article 22 du règlement pour préciser que les commissions permanentes, chargées de l'application des lois sont également chargées de l'évaluation de ces lois (art 2).

Décision du Conseil constitutionnel

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