Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

10 avril 2019 : Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois ( rapport )

Rapport n° 448 (2018-2019) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019

Disponible au format PDF (868 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (17 Koctets)

Synthèse du rapport (402 Koctets)