Rapport n° 448 (2018-2019) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019
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Synthèse du rapport (402 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'APPLICATION DES LOIS, UNE OBLIGATION POUR LE
GOUVERNEMENT, SOUS LE CONTRÔLE DU PARLEMENT
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A. UNE OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT
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B. LE SÉNAT, PIONNIER DU CONTRÔLE DE
L'APPLICATION DES LOIS
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C. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DU
SÉNAT SUR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
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A. UNE OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT
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II. L'ÉVALUATION PARLEMENTAIRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES : UNE MISSION À CONFORTER
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III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : UN
DISPOSITIF CONTRAIGNANT POUR RENFORCER LE SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS ET
LEUR ÉVALUATION
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RENFORCER LE SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS, SANS ENGORGER LES COMMISSIONS
PERMANENTES
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I. L'APPLICATION DES LOIS, UNE OBLIGATION POUR LE
GOUVERNEMENT, SOUS LE CONTRÔLE DU PARLEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES