B. DES RÉFLEXIONS EN COURS POUR RENFORCER LES CAPACITÉS D'ÉVALUATION DU PARLEMENT
Dans le cadre des réformes institutionnelles, de nombreuses réflexions sont en cours pour renforcer les capacités d'évaluation du Parlement.
Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 mai 2018, le projet de loi constitutionnel pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace prévoit que la Conférence des présidents de chaque assemblée arrête un programme de contrôle et d'évaluation 41 ( * ) .
En outre, l'ordre du jour des séances publiques serait modifié afin de mieux valoriser les travaux d'évaluation : la semaine de séance réservée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation serait élargie « à l'examen des projets ou propositions de loi qui en résultent ».
En complément, le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle a formulé trois propositions pour renforcer l'évaluation des politiques publiques 42 ( * ) .
Il préconise ainsi d' accroître les prérogatives des commissions permanentes en leur reconnaissant les mêmes pouvoirs d'investigation que les commissions des finances et des affaires sociales (proposition n° 32) .
Dans la même logique, il propose d'étendre à toutes les commissions permanentes le droit de demander des enquêtes à la Cour des comptes , sous réserve d'un filtrage des demandes par la Conférence des présidents (proposition n° 31) .
Le groupe de travail envisage également de préciser, dans le respect du secret de l'instruction, l'articulation entre les procédures judiciaires, d'une part, et les commissions d'enquête , d'autre part (proposition n° 33) .
Enfin, plusieurs autres propositions ont été versées au débat, comme le souhait de M. François de Rugy, alors président de l'Assemblée nationale, de rattacher France stratégie au Parlement.
Votre rapporteur tient à rappeler la proposition de M. Philippe Seguin, alors Premier président de la Cour des comptes, consistant à créer un comité conjoint d'évaluation 43 ( * ) .
Réunissant les présidents des commissions des deux assemblées, ce comité déterminerait un programme de contrôle et coordonnerait les enquêtes confiées à la Cour des comptes. La Cour serait également chargée d'examiner les suites données aux travaux d'évaluation du Parlement.
L'évaluation parlementaire : dispositifs existants et réflexions en cours
Source : Commission des lois du Sénat
* 41 Cette disposition rejoint l'article 29 du Règlement du Sénat, qui dispose déjà que la Conférence des présidents se réunit, deux fois par session ordinaire, « pour examiner le programme prévisionnel des travaux de contrôle ou d'évaluation des commissions ».
* 42 « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France », op. cit.
* 43 « Du contrôle parlementaire », Le Monde, 27 mai 2008.