C. AFFIRMER LA MISSION D'ÉVALUATION DES LOIS
L'article 2 de la proposition de résolution tend à affirmer la mission d'évaluation des lois .
Aussi, nos collègues souhaitent-ils renforcer l'aspect qualitatif du contrôle de l'application des lois , en se rapprochant d'une logique d'évaluation.
Concernant l'actuel bilan de l'application des lois, notre collègue Franck Montaugé a d'ailleurs déclaré : « sans vouloir froisser personne, même si nous en mesurons l'utilité, le bilan présenté [...] est essentiellement quantitatif. La norme de l'exercice le veut ainsi. Mais, en définitive, ce qui nous intéresse en tant que législateur, c'est, au-delà de leur mise en oeuvre effective, l'effet de l'application des lois que nous votons dans la vie de nos concitoyens » 45 ( * ) .
En conséquence, la proposition de résolution tend à modifier l'article 22 du Règlement du Sénat, qui précise aujourd'hui que les commissions permanentes « assurent l'information du Sénat et mettent en oeuvre, dans leur domaine de compétence, le contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques et le suivi de l'application des lois ».
Les commissions permanentes auraient désormais pour mission d'assurer le suivi de l'application des lois mais également leur évaluation .
La commission des finances conserverait ses compétences en matière d'évaluation de « toute question relative aux finances publiques » ; de même pour la commission des affaires sociales, chargée d'évaluer « toute question relative aux finances de la sécurité sociale ».
* 45 Compte rendu de l'audition du Secrétaire général du Gouvernement du 23 mai 2018.