C. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DU SÉNAT SUR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
Dans le cadre des réformes institutionnelles, le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle a proposé trois mesures pour renforcer le contrôle parlementaire de l'application des lois 32 ( * ) .
D'une part, l'obligation de prendre les mesures d'application des lois serait consacrée dans la Constitution.
D'autre part, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs pourraient saisir le Conseil d'État pour contester un retard ou une carence du Gouvernement dans l'application des lois . Cette mesure constituerait une réponse à la jurisprudence administrative, qui ne reconnaît pas l'intérêt à agir des parlementaires 33 ( * ) .
Enfin, la mission d'assistance de la Cour des comptes serait élargie au contrôle de l'application des lois et de leur mise en oeuvre.
* 32 « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France », janvier 2018, p. 56-57.
* 33 Conseil d'État, 23 novembre 2011, Masson , affaire n° 321258.