Projet de loi Union européenne : entrée en fonction députés français élus
commission des lois
N°COM-1
14 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 493 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Insérer un article ainsi rédigé :
L’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du plus fort reste » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « la même moyenne » sont remplacés par les mots : « le même reste ».
Objet
La logique des élections européennes est de favoriser une représentation équitable des sièges entre les différentes listes.