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Union européenne : entrée en fonction députés français élus

Loi relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 :

  • Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 parue au JO n° 0119 du 23 mai 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 avril 2019

Objet du texte

Ce projet de loi vise à répartir, pour les députés européens qui seront élus en France lors des élections européennes du 26 mai 2019, les cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen répartit en effet vingt-sept des soixante-treize sièges qui revenaient jusqu'alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres en fonction de leur population et des précédentes répartitions. Dans cette même décision, le Conseil européen a précisé que les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n'entreraient en fonction que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne produirait ses effets juridiques.

Le projet de loi propose notamment, dans son article unique :
- de prévoir l'attribution de ces sièges supplémentaires selon la méthode du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne ;
- d'attribuer une nouvelle compétence à la Commission nationale de recensement des votes, qui indiquera, dans l'hypothèse où le Royaume-Uni serait encore membre de l'Union européenne au début de la législature 2019-2024, les cinq candidats dont l'entrée en fonction sera différée jusqu'au retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1880 de M. Christophe CASTANER, secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1936 de Mme Coralie DUBOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2019
  • Texte de la commission n° 1936 déposé le 7 mai 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 271 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2019
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 493 (2018-2019) transmis au Sénat le 13 mai 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
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