En commission

Projet de loi Union européenne : entrée en fonction députés français élus

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 493 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE UNIQUE

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Avant l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen et par dérogation aux dispositions de la loi77-729 du 7 juillet 1977, les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.

Objet

La logique des élections européennes est de favoriser une représentation équitable des sièges entre les différentes listes.