Projet de loi Union européenne : entrée en fonction députés français élus
commission des lois
N°COM-9
14 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 493 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Dans l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 »
Objet
En maintenant l’article 7, on évite qu’une liste de candidats soit victime d’une manœuvre si un de ses membres s’inscrit aussi comme candidat sur une autre liste.
Par contre, si en violation de l’article 10, un responsable dépose une liste ne comportant pas la signature de chaque colistier ou s’il omet d’autres formalités fondamentales, il est anormal de lui accorder un délai supplémentaire pour régulariser ou pour trouver d’autres colistiers complétant la liste.