Proposition de loi Service public de l’éducation et neutralité religieuse

commission de la culture

N°COM-10

16 octobre 2019

(1ère lecture)

(n° 643 )

AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1. Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 2131-11, L. 4132-10, L. 7122-11 et L. 7222-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

2. Après la première phrase de l’article L. 4422-5 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée : «  Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste».

Objet

Le présent amendement tend à ce que dans les assemblées des collectivités territoriales, le public soit tenu de s’abstenir de porter des signes ou des vêtements exprimant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste.