En commission

Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 160 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, BRULIN et ASSASSI, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 2

Alinéa 2

Remplacer le mot « cinq » par « sept »

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

Lorsque sept ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend trois députés et trois sénateurs dont au moins un député et un sénateur de l’opposition ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.

Objet

S’il semble essentiel d’assurer la présence de parlementaires au sein des collèges départementaux du FDVA, il est tout aussi important d’y assurer une représentativité des parlementaires. En effet, si la suppression de la réserve parlementaire visait à lutter contre les phénomènes de clientélisme dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations, la présence limitée aux seules majorités parlementaires au sein des collèges départementaux du FDVA risque de conduire à des phénomènes du même type.