Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations
commission des lois
N°COM-4
7 mai 2021
(2ème lecture)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure
ARTICLE 3 BIS A
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"2° Après le mot : « prévus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative."
Objet
Rédactionnel