En commission

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TOURENNE, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER et Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et VAN HEGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU)

Après l'article 2 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« 10°) Les frais funéraires engagés en faveur de l’enfant défunt par la personne ou le ménage qui en a la charge, sans pouvoir dépasser un plafond maximum fixé par décret ».

II - Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale et de l’Etat de l’application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

La douleur de la perte d’un enfant est telle que la solidarité nationale se doit d’assurer la prise en charge des frais d’obsèques.

Nous proposons que celle-ci relève des prestations familiales.