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Congé pour le décès d'un enfant

Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant :

Objet du texte

Estimant que le congé de 5 jours prévu par le code du travail en cas de deuil d'enfants "est généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, a fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives", le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues proposent de le porter à 12 jours consécutifs.

L'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi notamment pour supprimer l'instauration d'un congé de deuil de 12 jours et la remplacer par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1116 de MM. Guy BRICOUT, Maurice LEROY, Yannick FAVENNEC, Stéphane DEMILLY, Antoine HERTH, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Bertrand PANCHER, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE, Meyer HABIB, Mme Maina SAGE, M. Vincent LEDOUX, Mmes Sophie AUCONIE, Béatrice DESCAMPS, M. Philippe DUNOYER, Mme Nicole SANQUER, MM. Christophe NAEGELEN et Pierre-Yves BOURNAZEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2018
  • Rapport n° 2611 de M. Guy BRICOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2611 déposé le 22 janvier 2020
  • Texte n° 393 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
1ère lecture
  • Texte n° 288 (2019-2020) transmis au Sénat le 30 janvier 2020

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2729 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2020
  • Rapport n° 2981 de M. Guy BRICOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2981 déposé le 20 mai 2020
  • Texte n° 422 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mai 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (n° 2020-692 du 8 juin 2020), parue au JO n° 140 du 9 juin 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 novembre 2020