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Congé pour le décès d'un enfant

Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant :

Objet du texte

Estimant que le congé de 5 jours prévu par le code du travail en cas de deuil d'enfants "est généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, a fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives", le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues proposent de le porter à 12 jours consécutifs.

L'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi notamment pour supprimer l'instauration d'un congé de deuil de 12 jours et la remplacer par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 juin 2018 | 1ère lecture - Assemblée 27/06/18
  • 22 janvier 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 22/01/20
  • 30 janvier 2020 | 1ère lecture - séance publique 30/01/20
  • 1ère lecture 30 janvier 2020 | 1ère lecture - Sénat 30/01/20
  • 20 février 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 20/02/20
  • 3 mars 2020 | 1ère lecture - séance publique 03/03/20
  • 2ème lecture 3 mars 2020 | 2ème lecture - Assemblée 03/03/20
  • 20 mai 2020 | 2ème lecture - travaux de commission 20/05/20
  • 26 mai 2020 | 2ème lecture - séance publique 26/05/20
  • Loi 8 juin 2020 | Loi - Promulgation 08/06/20
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1116 de MM. Guy BRICOUT, Maurice LEROY, Yannick FAVENNEC, Stéphane DEMILLY, Antoine HERTH, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Bertrand PANCHER, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE, Meyer HABIB, Mme Maina SAGE, M. Vincent LEDOUX, Mmes Sophie AUCONIE, Béatrice DESCAMPS, M. Philippe DUNOYER, Mme Nicole SANQUER, MM. Christophe NAEGELEN et Pierre-Yves BOURNAZEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2018
  • Rapport n° 2611 de M. Guy BRICOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2611 déposé le 22 janvier 2020
  • Texte n° 393 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 288 (2019-2020) transmis au Sénat le 30 janvier 2020
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2729 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2020
  • Rapport n° 2981 de M. Guy BRICOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2981 déposé le 20 mai 2020
  • Texte n° 422 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mai 2020
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Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (n° 2020-692 du 8 juin 2020), parue au JO n° 140 du 9 juin 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 novembre 2020