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Congé pour le décès d'un enfant

Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant :

Objet du texte

Estimant que le congé de 5 jours prévu par le code du travail en cas de deuil d'enfants "est généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, a fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives", le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues proposent de le porter à 12 jours consécutifs.

L'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi notamment pour supprimer l'instauration d'un congé de deuil de 12 jours et la remplacer par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1116 de MM. Guy BRICOUT, Maurice LEROY, Yannick FAVENNEC, Stéphane DEMILLY, Antoine HERTH, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Bertrand PANCHER, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE, Meyer HABIB, Mme Maina SAGE, M. Vincent LEDOUX, Mmes Sophie AUCONIE, Béatrice DESCAMPS, M. Philippe DUNOYER, Mme Nicole SANQUER, MM. Christophe NAEGELEN et Pierre-Yves BOURNAZEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2611 de M. Guy BRICOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2611 déposé le 22 janvier 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 393 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 288 (2019-2020) transmis au Sénat le 30 janvier 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2729 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2981 de M. Guy BRICOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2981 déposé le 20 mai 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 422 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mai 2020
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021