Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant :
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 parue au JO n° 140 du 9 juin 2020
Objet du texte
Estimant que le congé de 5 jours prévu par le code du travail en cas de deuil d'enfants "est généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, a fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives", le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues proposent de le porter à 12 jours consécutifs.L'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi notamment pour supprimer l'instauration d'un congé de deuil de 12 jours et la remplacer par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021