Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I, 1° - art. L. 3142-1-1 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les huit jours de congé de deuil dont bénéfice un salarié en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. - décret n° 2020-1233 du 08/10/2020 publié au JO du 09/10/2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Article 1 Division III, 2° - art. L. 331-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière prévu à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (congé maternité), pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 (maintien de l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité en cas de de cessation des conditions d'activités) et L. 311-5 du code de la sécurité sociale (maintien des prestations sociales). - décret n° 2020-1233 du 08/10/2020 publié au JO du 09/10/2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Article 1 Division III, 3° - art. L. 623-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle l’assuré bénéficie d’indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale. - décret n° 2020-1233 du 08/10/2020 publié au JO du 09/10/2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Article 1 Division IV - art. L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1. - décret n° 2020-1233 du 08/10/2020 publié au JO du 09/10/2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Article 3 - art. L. 1225-65-1 du code du travail
Objet : Conditions d'application de l'article L. 1225-65-1 du code du travail (don de jours de repos à un parent dont l'enfant est décédé) aux agents publics civils et militaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-259 du 09/03/2021 publié au JO du 10/03/2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
- décret en Conseil d'Etat n° 2021-283 du 15/03/2021 publié au JO du 16/03/2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris
- Article 4 Division I, 2° - art. L. 552-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée de maintien de la majoration des allocations familiales mentionnée à l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l'allocation de base et de l'allocation de soutien familial versées au titre de l'enfant décédé.
SGG : Publication envisagée en décembre 2021 avec effet au 1/01/2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-85 du 28/01/2022 publié au JO du 30/01/2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
- décret n° 2022-86 du 28/01/2022 publié au JO du 30/01/2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
- Article 4 Division I, 2° - art. L. 552-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Date de décès de l'enfant à compter de laquelle l’allocation de rentrée scolaire est due à la famille lorsque la condition prévue à l’article L. 543-1 d’inscription dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé ou celle relative à la poursuite des études ou du placement en apprentissage ne sont pas remplies au jour de la rentrée scolaire au titre de laquelle elle est due.
SGG: Publication envisagée en décembre 2021 avec effet au 1/01/2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-85 du 28/01/2022 publié au JO du 30/01/2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
- décret n° 2022-86 du 28/01/2022 publié au JO du 30/01/2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
- Article 4 Division IV
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
SGG : Publication éventuelle envisagée en décembre 2021 - décret n° 2022-86 du 28/01/2022 publié au JO du 30/01/2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
- Article 5 Division I, 3° - art. L. 545-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Barème du montant de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite (en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès). - décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 publié au JO du 26/12/2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Article 5 Division I, 3° - art. L. 541-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Date de versement de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite. - décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 publié au JO du 26/12/2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Article 5 Division III, 3° - art. 10-3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Objet : Barème du montant de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite (en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès). - décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 5 Division III, 3° - art. 10-3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Objet : Date de versement de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite. - décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 5 Division IV
Objet : Date d'entrée en vigueur des I, II et III de l'article 5 de la loi, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. - décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 publié au JO du 26/12/2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Article 5 Division IV
Objet : Date d'entrée en vigueur des I, II et III de l'article 5 de la loi, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. - décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon