En commission

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TOURENNE, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :

«  congé de deuil pour le décès d’un enfant ».

 les mots :

 « congé parental après le décès d’un enfant ».

Objet

L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant »  est utilisée dans le texte de la proposition de loi en remplacement de l’expression «  congé de deuil pour le décès d’un enfant ». L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite l’utilisation de termes adaptés à la situation.