En commission

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 288 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU)

Après l'article 2 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1225-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-4-2 - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.

« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. »

Objet

Sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité et tout salarié à la suite de la naissance d’un enfant, cet amendement introduit une protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.