Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant
commission des affaires sociales
N°COM-25
25 février 2020
(1ère lecture)
(n° 288 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-6 de la commission des lois
présenté par
Mme DOINEAU, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Alinéa 9
1° A la première phrase, supprimer les mots:
ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale
2° A la deuxième phrase :
a) avant les mots :
les fonctionnaires
insérer les mots :
cette durée est portée à sept jours ouvrés et
b) remplacer les mots :
dix jours ouvrables
par les mots :
huit jours
c) remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
Ce sous-amendement vise à opérer trois modifications pour aligner le régime proposé pour les fonctionnaires par la commission des lois sur celui des travailleurs du privé prévu à l'article 1 dans sa rédaction proposée par la rapporteure de la commission des affaires sociales.