Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental
commission des lois
N°COM-13
6 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
environnemental
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion.
Une fois saisi, il revient au CESE de répartir ses travaux entre ses différentes commissions. Le Gouvernement et le Parlement n’ont pas vocation à intervenir dans son organisation interne.