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Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 juillet 2020

Objet du texte



Ce texte de réforme du CESE poursuit trois objectifs principaux :

- institutionnaliser des outils de démocratie participative ;
- faire du CESE un "carrefour des consultations publiques" ;
- réduire de 25% le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 juillet 2020 | 1ère lecture - Assemblée 07/07/20
  • 9 septembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 09/09/20
  • 17 septembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 17/09/20
  • 1ère lecture 18 septembre 2020 | 1ère lecture - Sénat 18/09/20
  • 1 octobre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 01/10/20
  • 14 octobre 2020 | 1ère lecture - séance publique 14/10/20
  • CMP 30 octobre 2020 | CMP 30/10/20
  • 30 octobre 2020 | CMP - travaux de commission 30/10/20
  • nouv. lect. 30 octobre 2020 | nouv. lect. - Assemblée 30/10/20
  • 10 novembre 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 10/11/20
  • 16 novembre 2020 | nouv. lect. - séance publique 16/11/20
  • nouv. lect. 17 novembre 2020 | nouv. lect. - Sénat 17/11/20
  • 7 décembre 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 07/12/20
  • 14 décembre 2020 | nouv. lect. - séance publique 14/12/20
  • l. définitive 14 décembre 2020 | l. définitive - Assemblée 14/12/20
  • 15 décembre 2020 | l. définitive - séance publique 15/12/20
  • C. Constit. 14 janvier 2021 | C. Constit. 14/01/21
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3184 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2020
  • Rapport n° 3301 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3301 déposé le 9 septembre 2020
  • Texte n° 477 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2020
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1ère lecture

Sénat

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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3435 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
  • Rapport n° 3540 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3540 déposé le 10 novembre 2020
  • Texte n° 499 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
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nouv. lect.

Sénat

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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3692 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2020
  • Texte n° 535 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Les thèmes associés à ce dossier :
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