En commission

Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 7

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I.- Alinéa 5

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, des outre-mer

II.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’Assemblée nationale a souhaité préciser que la composition du CESE assure « une représentation équilibrée […] des territoires de la République, notamment des outre-mer ».

Cette précision va toutefois à l’encontre de la vocation du CESE, qui représente la « société civile organisée » et non les territoires.

L’amendement supprime donc cette disposition, qui soulèverait d’ailleurs des difficultés pratiques. Comment assurer une « représentation équilibrée » des territoires au sein d’une institution composée de structures nationales (syndicats, associations, mutuelles, etc.) ?

Il préserve toutefois la présence au sein du Conseil de représentants des outre-mer, omise par le projet de loi initial.

Historiquement, les outre-mer ont toujours disposé d’une représentation au CESE, dans le pôle « cohésion sociale et territoriale et vie associative ». Cette présence paraît essentielle pour mieux prendre en compte la diversité de ces territoires, sur les plans économique, social et environnemental.