Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental
commission des lois
N°COM-2
1 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. LECONTE, SUEUR et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 2
remplacer les mots :
« ne procède pas »
par les mots :
« peut ne pas procéder »
Objet
Cet amendement propose d'assouplir le mécanisme qui permettra au CESE de se substituer à d’autres instances consultatives lorsqu’une procédure de consultation est prévue sur des questions économiques, sociales ou environnementales.
L'article 6 prévoit que cette dispense est automatique. Il nous apparait plus opportun de laisser une marge d'appréciation au gouvernement et donc de rendre cette dispense facultative.