Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental
commission des lois
N°COM-21
6 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 8
Supprimer le mot :
permanentes
et les mots :
des fonctionnaires qualifiés ainsi que
Objet
L’article 9 précise que les commissions permanentes du CESE peuvent entendre, à leur initiative, « des fonctionnaires qualifiés ainsi que toute personne entrant dans leur champ de compétences ».
Dans un souci de clarté, l’amendement étend ce dispositif à l’ensemble des commissions du CESE, permanentes et temporaires.
Il supprime également la notion obsolète de « fonctionnaires qualifiés » : les commissions du CESE peuvent entendre toute personne, y compris les agents publics.