Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental
commission des lois
N°COM-22
6 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ;
II.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 3, fin
Supprimer le mot :
permanentes
Objet
Amendement de coordination.
Il vise à :
- supprimer une redondance dans l’ordonnance organique du 29 décembre 1958 relative au CESE concernant la compétence du Conseil d’État pour juger les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil ;
- clarifier l’articulation entre les commissions permanentes et temporaires.