Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental
commission des lois
N°COM-25
6 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 11
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I.- Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
du déontologue
par les mots :
de l’organe chargé de la déontologie
II.- Alinéa 4
Après le mot :
« personnes »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Coordination