Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental
commission des lois
N°COM-26
6 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité que les membres du CESE rédigent un « rapport de leur activité annuelle », qui serait remis au président du Conseil puis rendu public.
Il est proposé de supprimer ce dispositif dans la mesure où :
- le CESE contrôle déjà l’assiduité de ses membres, avec la possibilité de diminuer leur indemnité représentative de frais ;
- les conseillers rendent déjà compte de leur activité aux organisations qu’ils représentent mais également aux citoyens, notamment au travers des avis qu’ils rédigent.