Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental
commission des lois
N°COM-3
1 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. LECONTE, SUEUR et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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I. Alinéa 5
Rédiger cet alinéa :
« Des personnes qualifiées peuvent être entendues par les commissions, et peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
II. Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
« et des personnes tirées au sort »
III. Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase
IV. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
La consultation du public, le cas échéant par le moyen du tirage au sort, comme le prévoit l'article 4 du projet de loi organique, nous parait tout à fait opportun.
En revanche, prévoir une telle modalité de participation du public au stade des commissions, nous parait résulter d'un contresens sur ce que sont des travaux de commissions.
Les commissions conduisent des travaux préparatoires au cours desquelles elles pourront évidemment auditionner toute personne qu'elle juge utile d'entendre, mais aussi associer ces personnes dans la conduite de leurs travaux. En revanche, puisqu'il s'agit à ce stade de travaux préparatoires, le recours au tirage au sort ne parait inopérant.