En commission

Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 7

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Aliéna 8

Remplacer les mots : 

des outre-mer

par les mots : 

des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Objet

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 8 relatif aux équilibres qui seront assurés par la composition du CESE telle que définie par décret, afin de répondre aux inquiétudes tenant à la conception des outre-mer comme un bloc, sans pour autant remettre en cause la souplesse que le présent PJLO entend conférer à la composition du CESE par renvoi à un décret.