En commission

Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion.

L’article 1^er dispose que le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale ».

Les auditions du rapporteur n’ont toutefois pas levé l’ambiguïté de cet alinéa.  Quelles seraient les « assemblées consultatives » visées ? Comment le CESE pourrait-il « encourager » leur rôle ?

En tout état de cause, cette disposition ne peut pas étendre les missions du CESE, qui relèvent des articles 69 à 71 de la Constitution.