En commission

Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 252 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 3

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Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L132-17-9.– Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Objet

Amendement rédactionnel.