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Conforter l'économie du livre

Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 mai 2021

Objet du texte




La proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs a été déposée au Sénat par Laure DARCOS le 21 décembre 2020.

Dans sa version initiale, ce texte:
- prévoit que le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d'un montant minimum fixé par arrêté ;
- oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion de telle sorte qu'il ne puisse être pensé qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui
fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
- instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu'elles soient labellisées ou non ;
- prévoit la production d'un état des comptes à date de la cessation d'activité d'une entreprise d'édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ;
- réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4229 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juin 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021