Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 15 avril 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 1 - loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Objet : Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d’un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. - arrêté du 04/04/2023 publié au JO du 05/04/2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
- Article 1 Division 2° - Article 1er loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
- décret n° 2023-497 du 22/06/2023 Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Mesure avec entrée en vigueur différée six mois après la date de publication du décret d'application (article 1er, IV). Publication envisagée le 1/07/2022 - Article 2 Division I Alinéa 2 - Article L. 2251-5 code général des collectivités territoriales - loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Objet : Conditions dans lesquelles les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs
Publication envisagée le 1/06/2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-921 du 21/06/2022 publié au JO du 22/06/2022 Décret relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies
Ce décret pris pour l'application de l'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, fixe les modalités de demande de subventions pouvant être attribuées aux établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs par les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il fixe en particulier les contenus du dossier de demande et de la convention conclue entre les parties ainsi que le plafond de la subvention pouvant être octroyée par les collectivités précédemment mentionnées).