Proposition de loi Améliorer l'économie du livre
commission de la culture
N°COM-10
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 252 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure
ARTICLE 2
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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
B. En conséquence, alinéa 1, au début, insérer la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à reporter au 1er janvier suivant l’adoption de la loi l’entrée en vigueur de la possibilité de dépense nouvelle prévue par l’article 2 concernant l’attribution de subventions aux petites librairies indépendantes par les communes ou leurs groupements, afin de la faire coïncider avec le début d’un exercice budgétaire pour les collectivités concernées.