Proposition de loi Améliorer l'économie du livre
commission de la culture
N°COM-11
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 252 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
cessionnaire de droits
Par le mot :
auteur
Objet
L’objectif recherché par le 4ème alinéa de l'article 3 est d’améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres lorsque la cessation de l’activité de l’entreprise d’édition est prononcée. L’état des comptes doit bien être adressé au cédant, c’est-à-dire à l’auteur et non au cessionnaire des droits. Tel est l'objet du présent amendement.