Proposition de loi Améliorer l'économie du livre
commission de la culture
N°COM-13
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 252 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 9, alinéa 11 et alinéa 17
Après le mot :
retours
Insérer les mots
d’exemplaires invendus
Objet
Cet amendement a pour objectif de faciliter la compréhension de ce que recouvre la notion de provision pour retours, en précisant que l’on désigne ici les provisions pour retours d’exemplaires invendus.