En commission

Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 252 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 22

Au début, ajouter les mots :

Lorsqu’ils prévoient une provision pour retours d’exemplaires invendus,

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application dans le temps des nouvelles dispositions encadrant la pratique de provision pour retours d’exemplaires invendus.

Le texte instaure une simple faculté de prévoir une telle provision à condition d’en déterminer le taux et l’assiette ou à défaut le principe de calcul. Cet amendement vise à limiter l’obligation de mise en conformité aux seuls contrats conclus antérieurement à la loi qui prévoient le principe d’une provision.