En commission

Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 252 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi

Objet

Les dispositions prévues par la proposition de loi afin d’améliorer l’information fournie à l’auteur sur le nombre d’exemplaires de ses ouvrages disponibles en cas de cessation de l’activité de l’entreprise d’édition nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps afin de permettre aux différents acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles. Le présent amendement organise les modalités de ce report.