Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

commission de la culture

N°COM-17

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 252 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Le 1° est complété par les mots : « les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-8 à L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° n° xxx du xxx ».

Objet

Le présent amendement modifie le code de la propriété intellectuelle afin de rendre applicables les dispositions du présent article 3 à Wallis-et-Futuna.