En commission

Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 252 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 2

Après le mot :

groupements

Insérer les mots :

, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin, 

II. Alinéa 3

Après le mot :

impôt

Insérer les mots :

ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède celle du versement de la subvention 

III. Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros

IV. Alinéa 9, deuxième phrase

après les mots :

l'établissement et

Insérer les mots :

la collectivité

Objet

Cet amendement permet d'assurer l'application des dispositions de l'article 2 pour la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En particulier, la définition de la période de référence pour examiner la situation de l'entreprise au regard de sa cotisation foncière (article 1467 A du code général des impôts) n'est pas transposable en l'état dans des collectivités dotées de la compétence fiscale.